CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ci-dessous ont les significations suivantes :
"Catalogue" signifie la collection des Produits à la vente sur le site Merci.re et les marques associées à ce catalogue. Tout produit visible sur le site ne fait pas obligatoirement partie du catalogue. Pour s'en assurer, il faut cliquer sur le produit. Le renvoi à une fiche produit signifie que le celui-ci fait partie du Catalogue. À défaut, le produit est considéré comme non offert à la vente. La fiche d'un Produit contient sa nature, sa dénomination, son prix, et pour certains, sa composition, les tailles, les coloris, les précautions d'emploi et d'entretien… Elle est dotée d'une photographie reproduisant le plus fidèlement possible le produit.
"Client" désigne toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et qui a sa résidence habituelle dans la zone de l’offre proposée.
"Commande" signifie toute commande de Produits passée par un Client sur le Site.
"Compte Client" désigne tout compte créé par le Client sur Merci.re dans lequel il enregistre ses données personnelles pour faciliter ses commandes sur le site et suivre leur livraison.
"Client Invité"  signifie un Client qui passe une Commande sans créer de Compte Client.
"IKKS Réunion" signifie la société dénommée SAB Distribution, SARL au capital de 146 998,88 € dont le siège social est à 9 rue du Maréchal Leclerc à St Denis 97400, Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St-Denis Réunion sous le n° 351 593 447.
"Merci.re" signifie la boutique en ligne e-commerce, hébergée sous Shopify et gérée par SAB Distribution, SARL au capital de 146 998,88 € dont le siège social est à 9 rue du Maréchal Leclerc à St Denis 97400, Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St-Denis Réunion sous le n° 351 593 447.
"Produit" signifie tout article sélectionné par Merci.re pour constituer le Catalogue du Site, qu'il provienne des collections d'habillement "IKKS" et/ou des collections de produits dérivés ou tout autre article accompagné d’une fiche Produit.
"Service Client" signifie le département de Merci.re auprès duquel le Client peut obtenir des informations complémentaires sur les Produits ou toutes autres demandes. Il a pour adresse postale Merci.re E-shop, Groupe L2D, 61 rue des Navigateurs - 61, rue des Navigateurs, 97434, SAINT GILLES LES BAINS, Réunion et pour adresse de messagerie électronique contact@merci.re accessible sur le Site sous la rubrique "Contactez-nous" dans Service Client.
"Retour" signifie le département de Merci.re auprès auquel le Client doit retourner et/ou remettre tout Produit dans les conditions définies aux articles 8 et 12. À l'heure actuelle, il se situe au 2, rue Victor et Mac-Auliffe à Saint-Denis, à la boutique IKKS Réunion.
"Site" signifie le service électronique interactif soumis à la loi française, hébergé par Sopify France, exploité par SAB Distribution (Merci.re) sur le réseau Internet accessible à l'URL http://www.merci.re et dont l'éditeur est M. Olivier Levy, en sa qualité de gérant de SAB Distribution.
"Zone de l'Offre" signifie : Réunion

ARTICLE 2 - OBJET

2.1- Les présentes conditions régissent la vente à distance par Merci.re au Client des Produits sur Catalogue, par voie électronique à partir du Site.
2.2- Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la ventes en boutique.
2.3- Tout enregistrement de commande est subordonné à l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente.
2.4- Les présentes conditions peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client. Le Client est invité à les consulter systématiquement à l'occasion de chaque commande.

ARTICLE 3 - OFFRE DE VENTE DES PRODUITS

3.1- Toute offre de vente de Produit est valable tant que le Produit est dans le Catalogue et qu'il est disponible dans le stock Merci.re.
3.2- Merci.re se réserve le droit d'annuler ou de refuser la vente de tout Produit pour motif légitime et d'en informer le Client par courrier électronique ou par téléphone après l'enregistrement de la commande. Constituent notamment des motifs légitimes : la non-conformité du Produit ou de son étiquetage à la règlementation, l'indisponibilité du Produit, la demande anormale du Client, la mauvaise foi du Client, l'existence d'un litige avec le Client portant sur le paiement d'une commande antérieure, tout paiement ou tentative de paiement frauduleux.

ARTICLE 4 - COMPTE CLIENT

4.1. Afin de faciliter le processus de Commande, le Client peut créer un Compte Client. En créant son Compte Client, le Client enregistre ses données personnelles. Elles seront conservées pour les Commandes ultérieures.
4.2- La création d'un compte Client peut se faire, soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant l’onglet "Mon compte" qui figure sur toutes les pages du site.
4.3- Le Client doit s'identifier avec son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et pourra le désactiver si besoin.
4.4- Pour poursuivre son inscription, le Client doit renseigner sa civilité, son nom, prénom, son adresse mail, son adresse postale, son numéro de téléphone.
4.5- Le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour si changement il y a. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.
4.6- Merci.re peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d'un Client dans les cas de non-respect par le Client des conditions de vente, de non-paiement par le Client des sommes dues ou d'agissements contraires aux intérêts de Merci.re.
4.7- Tout Client, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser Merci.re en cliquant sur "Contactez-Nous".

ARTICLE 5 - COMMANDE DES PRODUITS

5.1- Le Client ou Client Invité peut passer commande en ligne à partir du Catalogue et des collections présentes sur le site.
5.2- En cliquant sur "Ajouter au panier", le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir, selon les Produits, le coloris, la taille, et la quantité souhaitée. À tout moment, il peut visualiser le contenu de son panier et supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection.
5.3- En cliquant sur "Commander", le Client valide le panier et est invité à communiquer ses données personnelles indispensables au traitement de la Commande, ou à se connecter à son Compte Client ou à créer un Compte Client sur le site Merci.re. Le Client est informé que la validation de sa Commande implique pour lui l’obligation de paiement. Le Client est ensuite invité à choisir le mode de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
5.4- Le Client valide l'exactitude de ses données notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement.
5.5- En cliquant sur "Paiement", le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et du droit de rétractation, les accepte sans réserve et valide le paiement. Le Client peut renoncer à la commande dans un délai de 2h après validation de la commande. Dans le cadre de la phase de validation du paiement, le Client sera amené à régler ses achats via le module de paiement PayPlug.
5.6- Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande validée par le Client vaut acceptation du prix et de la description du Produit sur Catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant de la bonne réception de sa commande.
L'historique des transactions entre Merci.re et le Client peut être consulté à tout moment par un Client possédant un Compte Client, sur le Site sous la rubrique "Mon compte".
 

ARTICLE 6 - PRIX DES PRODUITS

6.1- Le prix de chaque Produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande), hors frais de livraison. Les montants des frais de livraison sont détaillés sur la page "Livraison" du Site.
6.2- Merci.re se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

7.1- Tout Produit acheté sur le Site n'est livrable que sur l’île de la Réunion. Le Client choisit le mode de livraison. Si le Client choisit la livraison à domicile, le produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
7.2- Le délai de livraison d'un Produit, tel que renseigné sur le Site lors de l'acceptation de la commande, est un délai moyen habituel et correspond au délai de préparation de la commande, auquel s'ajoute le délai et d'acheminement par le transporter ou par la Poste (jours ouvrés).
7.3- Nonobstant les articles 7.2, la livraison de tout Produit intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour qui suit celui de l'enregistrement de la commande par Merci.re.
7.4- Merci.re ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.5 -  Tout Client possédant un Compte Client est invité à consulter régulièrement son "Suivi de commande" sur le Site et à contacter, en tant que de besoin, le Service Client en cliquant sur « Contactez-Nous ». Le Client et le Client invité recevront des notifications par e-mail de l'état d'avancement des livraisons.
 

ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES PRODUITS / DROIT DE RÉTRACTATION

8.1- Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour réceptionner le Produit dans les meilleures conditions et délais possibles.
8.2- Le Client dispose d'un délai de trois jours francs, à compter de la réception du Produit, pour notifier au Service Client d'éventuelles réserves (colis endommagé, colis ouvert, Produit manquant, Produit endommagé ou sali, etc.) via contact@merci.re
8.3- Le Client dispose d'un délai de trente jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation (hors Produits personnalisés en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation). En cas de rétractation concernant les produits de la marque IKKS, le client doit se rendre en boutique IKKS Réunion, située au 2, rue Victor et Mac-Auliffe à Saint Denis, Réunion, 97400.
8.4- Tout Produit de la marque IKKS ayant fait l'objet d'une rétractation est retourné en boutique IKKS à St-Denis, Réunion, dans un délai de quatorze jours francs, qui suit la communication par le Client de sa décision de se rétracter, dans son état d'origine (c'est à dire conforme et en bon état, non porté), complet (c'est à dire avec son emballage et le cas échéant ses accessoires) et accompagné d'une copie du courrier électronique d'enregistrement de la rétractation. Le prix de tout Produit retourné par le Client hors délai, endommagé, sali ou incomplet n'est pas remboursé et est conservé par IKKS Réunion à titre de pénalité.
8.5- Le remboursement de tout Produit (y compris frais de livraison) ayant fait l'objet d'une rétractation et retourné, selon les modalités exposées aux articles 8.3, est effectué au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu la déclaration de rétractation du Client sachant que la marque du ou des produits concernés peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.
8.6- Le remboursement s'effectue, au choix du Client, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d'un avoir à valoir sur tout achat futur effectué en Boutique ou en ligne.
8.7- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
8.8- La durée de validité de l'avoir visé à l'article 8.6 des présentes est de douze mois à compter de sa date d'émission. Chaque avoir est identifié par un numéro. Il est personnel et incessible.
 

ARTICLE 9 - PAIEMENT

9.1- Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
9.2- Le règlement de tout Produit s'effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard, E-carte bleue ou toutes autres cartes bleues agréées par le Groupement des Cartes Bancaires) via PayPlug, et/ou carte cadeau Merci.re.
9.3- Le débit de la carte est effectué lors de l’expédition de la commande par Merci.re et au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la Commande.
9.4- Lors de la commande, le Client peut, après avoir cliqué sur "Paiement par carte cadeau", inscrire le numéro de la carte cadeau au moyen duquel il entend payer tout ou partie du prix d'un Produit. Si le montant de la carte cadeau est inférieur au prix, le complément de prix doit être payé par carte bancaire. Si le montant de la carte cadeau est supérieur au prix de la commande, le solde pourra être utilisé lors d’un prochain achat dans la limite de la durée de validité de la carte cadeau.

ARTICLE 10 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

10.1- Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation selon le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l'information afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Merci.re a accès à cette plate-forme de paiement sécurisée via l'offre PayPlug répondant aux normes PCI DSS.
10.2- Les informations en rapport avec la commande d’un Client font l’objet d’un traitement réalisé par le Service Client. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Merci.re est le seul destinataire de ces données. Si le Client ne souhaite pas transmettre à Merci.re les informations sollicitées, il est invité à contacter le Service Client afin de procéder au règlement de la commande par virement. La non-transmission des données empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1- Tout Produit est conforme à la législation française et/ou de l’Union Européenne en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de l’Union Européenne.
11.2- Toute photographie de Produit est communiquée à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et, en cas de doute ou de besoin d'informations complémentaires, contacter le Service Client en cliquant sur « Contactez-Nous ». Merci.re n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite sur le Site. En cas d'erreur, Merci.re (SAB Distribution) ne saurait voir sa responsabilité engagée.
11.3- Dans la mesure où tout Client agit comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, Merci.re n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
11.4- Merci.re ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs du Site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au Site et/ou l'utiliser.
 
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES

12.1- Pour tout Produit vendu, Merci.re est tenue, vis-à-vis du Client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions légales sont consultables sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr
12.2- En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l'identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix soit accepter la proposition faite par Merci.re d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Pour les retours des produits de la marque IKKS, le Client doit nécessairement se rendre à la boutique IKKS Réunion, située 2, rue Victor Mac-Auliffe, Saint-Denis, 97400.
12.3- En cas de vice caché au sens de la loi, Merci.re s'engage, au choix du client, à remplacer (si Produit disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Service Client dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir.  
12.4- Pour toute réclamation formée en application de l'article 12, le Client doit contacter le service client Merci.re à contact@merci.re ou se rendre directement en boutique IKKS Réunion pour les produits de la marque IKKS. Il doit indiquer en détails le Produit qu'il souhaite retourner (référence, couleur, taille, etc.). Après validation, le Client reçoit un courrier électronique l'informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence de l’article retourné, le prix de cet article, le mode de compensation sélectionné.
Tout retour de Produit réalisé par le Client ou le Client Invité en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de Merci.re pourra être refusé par Merci.re.
L'enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par Merci.re. Tout Produit faisant l'objet d'une réclamation du Client afin de remboursement ou de remplacement doit être impérativement retourné à la boutique IKKS Réunion, Saint Denis, accompagné d'une copie du courrier électronique d'enregistrement de la réclamation.
12.5- Le remboursement s'effectue, au choix du Client, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d'un avoir valable pendant une durée de douze mois à compter de son émission sur tout achat futur. A défaut de choix exprès, le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du Client ou Client Invité.
12.6- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
12.7- Les dispositions de cet article 12 ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-dessus.
 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1- L’ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur le Site, et représentant la marque IKKS, sont la propriété exclusive des sociétés du Groupe IKKS.
13.2- Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisé est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes pourront également être poursuivis sur le fondement du droit à l’image des mannequins dont les images sont reproduites sur le Site.
 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

14.1- Merci.re peut collecter et traiter certaines informations à caractère personnel du Client (notamment civilité, nom, e-mail, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile, date de naissance, genre etc.). Pour une complète information sur le traitement, la conservation des donnée et les mesures de protection mises en place par Merci.re, la politique de Merci.re en matière de données personnelles est consultable sur le site internet Merci.re, dans le pied de page.
14.2- Les données personnelles collectées par Merci.re sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée. A ce titre, le Client ou Client Invité dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité de ses données. Il peut également retirer à tout moment son consentement ou exercer son droit d'opposition au traitement des informations personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à l'adresse suivante :
Protection des données personnelles
Merci.re - Service E-commerce
Groupe L2D
61, rue des Navigateurs, 97434 Saint-Gilles-Les-Bains - Réunion
Ou un courriel, à l’adresse email suivante : contact@merci.re.
Pour accéder aux données personnelles le concernant, les modifier ou annuler son inscription,  le Client peut également cliquer sur "MON COMPTE" depuis www.merci.re.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
 

ARTICLE 15 - NEWSLETTERS / COOKIES

15.1- Newsletters : En fonction des choix qu'il émet lors de la création ou de la consultation de son Compte Client, tout Client est susceptible de recevoir des offres de Merci.re et/ou sociétés appartenant au même groupe que la société SAB Distribution, soit le Groupe L2D. Tout Client ne le souhaitant pas peut, à tout moment, en faire la demande en le précisant dans les rubriques "Mon compte".
15.2- Cookies : Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients et utilisateurs du Site. C'est notamment à cette fin que Merci.re fait usage de témoins de navigation. Le témoin de navigation signale votre passage sur le Site ainsi que sur les différentes pages afin :
- d'améliorer le service proposé
- de mesurer l’audience et établir des rapports de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon de commandes, etc.) afin de suivre et d’améliorer la qualité des services
- d'adapter la présentation et le contenu du Site aux préférences d'affichage de l’équipement
- de mémoriser les données des formulaires, gérer et sécuriser l’accès aux espaces personnels tels que le compte du Client et son panier
- de fournir à l’utilisateur du Site des contenus, notamment de la publicité, en rapport avec les préférences de l’Utilisateur et les offres en cours sur Merci.re.
Lors de sa première visite sur le Site, le Client/utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies. La lecture ou le dépôt des cookies peut nécessiter son consentement préalable.
Le Client/utilisateur peut refuser leur utilisation en paramétrant son équipement. Il peut aussi supprimer et effacer les cookies dans les paramètres de son équipement.
En cas de refus, Merci.re ne peut garantir l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Site.
Les cookies ont une durée de vie limitée à treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal du Client/utilisateur.
 

ARTICLE 16 - LIENS HYPERTEXTES

16.1- Les liens hypertextes établis à partir du Site en direction d'autres sites ne peuvent engager la responsabilité de Merci.re, notamment s'agissant du contenu de ces sites.
16.2- Merci.re n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.
 

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES

17.1- Toute vente définie à l'article 2 est régie par les présentes conditions dont seule la version française fait foi et par les dispositions légales et réglementaires françaises. Tout contrat de vente est ainsi régi, à tous égards et sans aucune restriction, par le droit français et prend effet en tant que contrat conclu en France.
17.2- Pour toute réclamation, le Client est invité à se rapprocher du Service Client en écrivant à l’adresse contact@merci.re.
17.3- Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
17.4- Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit émis dans le cadre de l'utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l'année ainsi qu'à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l'heure légale à Saint-Denis (Réunion), aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.
 

ARTICLE 18 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le formulaire type de rétractation ci-dessous est communiqué à titre d'information du Client avant la validation de sa commande. La procédure à suivre pour l'exercice effectif du droit de rétractation est décrite à l'article 8.4 des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas l'impression de ce formulaire, les informations ci-dessous étant déjà complétées dans le Compte Client et l'historique de commande.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de
SERVICE RETOUR MERCI.RE E-SHOP
GROUPE L2D
61 RUE DES NAVIGATEURS
97434, SAINT GILLES LES BAINS
REUNION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : NOM DU PRODUIT / RÉFÉRENCE ET n° DE COMMANDE
Commandé le (*** )/reçu le (****) :
Joindre impérativement à votre retour le bon de livraison ou la facture reçu lors de la livraison.
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.